La décision de la Cour de cassation du 17 décembre 2020, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur la résiliation d'un bail pour manquement à l'obligation d'usage paisible des lieux loués.
L'OPAC du Rhône a donné à bail un appartement à Mme T... en 2011. En 2011, le fils de Mme T..., vivant avec elle, a commis des violences à l'encontre des agents du bailleur. Suite à une première condamnation pénale, Mme T... a été relogée avec son fils dans un autre appartement en 2014. Cependant, en 2014, le fils de Mme T... a de nouveau commis des violences à l'encontre des employés du bailleur.
L'OPAC du Rhône a assigné Mme T... en résiliation du bail pour manquement à l'usage paisible des lieux.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les violences commises par le fils de la locataire peuvent constituer un manquement à l'obligation d'usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes vivant sous son toit.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en retenant que les violences commises par le fils de Mme T... constituaient des manquements à l'obligation d'usage paisible des lieux. Peu importe que les violences aient été commises en dehors des lieux donnés à bail, dès lors que les victimes étaient des agents du bailleur.
Portée : La Cour de cassation considère que les violences réitérées commises par le fils de la locataire à l'encontre des employés du bailleur constituent un manquement à l'obligation d'usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes vivant sous son toit. Peu importe le lieu de commission des violences, dès lors que les victimes sont des agents du bailleur. La gravité des troubles ainsi constatés justifie la résiliation du bail.
Textes visés : Articles 1184 ancien, 1240 actuel et 1729 du code civil ; article 7, b), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
: Soc., 9 juin 1966, Bull. 1966, V, n° 574 (rejet) ; 3e Civ., 14 octobre 2009, pourvoi n° 08-12.744, Bull. 2009, III, n° 221 (cassation partielle) ; 3e Civ., 10 novembre 2009, pourvoi n° 09-11.027, Bull. 2009, III, n° 244 (cassation).